La société 7EME ETAGE est inscrite à la délégation de la formation professionnelle sous le n°11910996791 et a obtenu la certification Qualiopi N° : 23FOR01056.1 le 09/08/2023. Toute demande d’inscription à une formation 7EME ETAGE suppose l’acceptation sans réserve des «Conditions Générales de Vente ».

QUI SOMMES NOUS ?

7EME ETAGE est une SASU dont le siège social est établi au 11 Avenue de Paris, 91410 DOURDAN, dont les activités sont les suivantes : Organisme de formation. Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion dans tous les domaines non réglementés ; Les activités de médiation, de formation et de coaching dans ces mêmes domaines.

Ces activités seront ci-après dénommées « offre de service ».

OBJET DES PRESENTES CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV») s’appliquent à toutes les offres de services 7EME ETAGE relatives à des inscriptions ou  commandes passées auprès de 7EME ETAGE par tout client particulier ou professionnel (ci-après dénommé « le Client »). Le fait de passer commande ou de valider une inscription implique l’acception entière et sans réserve du Client des présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de 7EME ETAGE, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où
elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que 7EME ETAGE ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client professionnel doit se porter garant du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande ou inscription, il a bénéficié de l’accompagnement, des informations et conseils suffisants de la part de 7EME ETAGE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation entre l’offre de service choisie et sa demande initiale.

INSCRIPTION

· S’assurer de la disponibilité des places et de la réalisation effective de la session auprès des services de 7EME ETAGE.

· Donner les coordonnées complètes du service ou de l’organisme habilité à traiter la facture.

· Date limite d’inscription : une semaine avant le début de la session. En fonction de certains impératifs et dans la mesure des possibilités, des inscriptions plus tardives peuvent être admises.

· Limitation du volume des participants : en fonction des objectifs pédagogiques, le nombre de participants par session est limité.

En cas de dépassement, une priorité est donnée aux premières demandes.

L’offre de prix doit être signée par une personne habilitée assorti d’une commande en bonne et due forme.

CONFIRMATION D’INSCRIPTION

Après avoir formulé votre demande d’inscription, une convention de formation professionnelle établie selon les textes en vigueur vous sera adressée. Toute inscription sera définitive à réception de la commande.

CONVOCATION

Toute participation à une session de formation est validée par l’émission d’une convocation écrite de la part de 7EME ETAGE.

CONVENTION DE FORMATION ET CERTIFICAT DE RESILIATION

7EME ETAGE est habilité à passer avec les organismes employeurs des conventions de formation.

Un certificat de réalisation sur lequel est indiqué le nombre d’heures de formation suivies par le stagiaire est adressée à l’organisme employeur en fin de formation. Une feuille de présence est signée par l’ensemble des stagiaires.

ANNULATION D’UNE FORMATION CATALOGUE

· Cas d’empêchement d’un participant

Toute demande de report ou d’annulation de formation par un participant a des répercussions sur le bon déroulement de la formation. Aussi, il vous est demandé de les éviter et de les limiter aux seuls cas de force majeure. Vous avez la possibilité de remplacer à tout moment, avant le démarrage de la formation, un participant empêché par un autre satisfaisant aux mêmes prérequis, en envoyant un nouveau bulletin d’inscription. Si cette annulation parvient entre le vingtième jour et le dixième jour ouvrable du début du formation, il vous sera facturé 50 % du montant global HT. Si l’annulation parvient moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, il vous sera facturé 85 % du montant global HT.

· Cas d’annulation du fait de 7EME ETAGE

En cas d’annulation ou de report d’un formation catalogue, les services formation commanditaires seront informés par téléphone, avec confirmation par mail, au plus tard 10 jours avant le début de la session concernée sauf cas de force majeure. Le stagiaire pourra s’il le souhaite s’inscrire prioritairement sur la session suivante.

ANNULATION D’UNE SESSION SUR MESURE

Pour toute session sur mesure annulée par le commanditaire, 7EME ETAGE se réserve la possibilité de facturer la part d’ingénierie de formation mise en œuvre.

· Si l’annulation survient entre le trentième et le dixième jour ouvrable du début du formation, il sera facturé 50 % du montant global HT de la session.

· Si l’annulation parvient moins de 10 jours ouvrés avant le début du formation, 85 % du montant global HT de la session sera facturé.

FRAIS DE PARTICIPATION

Ces frais varient selon le type de formation et sa durée : tous les prix sont précisés sur chaque fiche descriptive de formation. Ces prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer du taux de TVA en vigueur et sont forfaitaires. Toute formation commencée est due intégralement. Sauf mention contraire, ces frais d’inscription couvrent les coûts pédagogiques. Ils ne couvrent pas les frais de repas, d’hébergement ou
de transport.

MODALITÉS DE RÈGLEMENT

La facture, payable à réception, est envoyée à l’issue de la formation au service ou à l’organisme désigné au moment de l’inscription. Le paiement peut être réalisé par :

• virement bancaire 7EME ETAGE :

• chèque à l’ordre de 7EME ETAGE :

En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartiendra au bénéficiaire de  s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Pour les participants venant de sociétés internationales, la totalité du prix de la formation est à payer lors de l’inscription.

Tout retard de paiement portera de plein droit, après mise en demeure et jusqu’à parfait paiement, intérêts à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points (C.Com Art L. 441-6, al. 3).

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les formations de 7EME ETAGE font l’objet de recherches, de travaux et d’investissements longs et coûteux. Le prix de vente donne accès à des données spécifiques pour un participant ciblé.

L’exploitation, la reproduction ainsi que toute diffusion à des tiers, par quelque voie que ce soit, est strictement interdite : livres, documentations, animations, fichiers informatiques, reproduits par le stagiaire pour son compte personnel, celui d’un autre organisme ou celui de son entreprise…

RESPONSABILITÉ

La responsabilité de 7EME ETAGE ne saurait être engagée dans le cas où des dégradations ou des dommages seraient causés à des tiers, aux locaux et  matériels mis à disposition de 7EME ETAGE mais utilisés par les stagiaires, salariés des entreprises clientes pendant la durée des sessions de formation. Dans le cadre d’une formation réalisé en intra-entreprise, et sauf dispositions particulières, l’entreprise d’accueil se charge de toute la partie logistique (restauration, réservation de la salle de cours, mise à disposition des matériels et équipements pédagogiques, etc.). L’entreprise d’accueil est garante du bon fonctionnement de ses équipements. En cas de défaillance de l’un d’entre eux, elle prendra toutes les dispositions nécessaires pour les remplacer dans un délai compatible avec la poursuite de la session. À défaut, 7EME ETAGE ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements susceptibles de conduire à l’annulation de la session. Si une annulation intervenait pour ce motif, l’entreprise paiera à 7EME ETAGE le montant total de la prestation tel que défini contractuellement.

CONTESTATION

Toute inscription est soumise aux présentes conditions qui prévalent sur toutes autres, sauf dérogation formelle et expresse de la part d’7EME ETAGE. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable, sera portée devant les tribunaux compétents.

FORMATIONS EN DISTANCIEL

Les règles citées ci-dessus s’appliquent aux formations en distanciel. Les participants doivent disposer d’un ordinateur équipé d’une carte son et de haut-parleurs, un écran, une connexion Internet, un navigateur web avant la signature de la commande.

PROTECTION DES DONNEES A CARCTERE PERSONNEL, INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations personnelles collectées sont enregistrées dans le fichier Client et/ou Stagiaire et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et/ou Stagiaire et le traitement des contrats de formation. Les  informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder trois années, sauf si le Client et/ou Stagiaire a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de 7EME ETAGE, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la formation, sans qu’une autorisation du Client et/ou Stagiaire ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, 7EME ETAGE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client et/ou Stagiaire.

Conformément aux dispositions légales.